L’American Rescue Plan Act de 2021 exige que les ventes réalisées sur toutes les plateformes de commerce électronique, y compris Ticketmaster, soient soumises à une déclaration à l’IRS à compter du 1er janvier 2022. Cela signifie que tout vendeur ou client recueillant plus de 600 $ par an à la suite d’une ou plusieurs ventes, depuis n’importe quelle plateforme Ticketmaster américaine (y compris Account Manager) est tenu de remplir un formulaire 1099.

Qu’est-ce que cela signifie pour les clients?

L’IRS et certaines autorités fiscales de l’État peuvent exiger que Ticketmaster déclare les montants que vos clients gagnent pour la vente ou la revente de billets sur l’une de nos plateformes américaines. Ticketmaster est tenue de déposer un formulaire 1099-K auprès de l’IRS lorsque les revenus bruts générés par les transactions sur nos plateformes américaines atteignent ou dépassent 600 $ au cours d’une année civile par vendeur.

Pour les clients qui atteignent ou dépassent ce seuil de 600 $, Ticketmaster fournira une copie du formulaire 1099-K. En règle générale, les clients doivent s’attendre à recevoir ce formulaire avant le 31 janvier de l’année suivante. Sur ce formulaire, Ticketmaster est tenue d’inclure le montant brut de toutes les transactions à déclarer effectuées par le client au cours de l’année civile. Le montant brut peut inclure le prix des billets revendus, ainsi que les frais et autres montants liés à la vente des billets, sans ajustement pour les crédits, remises ou remboursements. Les clients qui n’atteignent pas le seuil de 600 $ au cours d’une année civile ne recevront pas de formulaire 1099-K de la part de Ticketmaster.

De nombreux États américains peuvent également exiger que Ticketmaster déclare les revenus des transactions effectuées sur nos plateformes américaines, mais les seuils de revenus des États peuvent différer de l’exigence fédérale. Ticketmaster fournira à vos clients une copie de tous les formulaires de gain obligatoires de l’État.

Ticketmaster fournira à vos clients un montant de transaction pour chaque vente via le courriel de confirmation de la commande vendue. Les clients peuvent également voir un historique de leurs transactions vendues sur la page Mes annonces sur Ticketmaster.com.

Qu’est-ce que cela signifie pour les organisateurs d’événements?

Les clients seront informés de cette exigence lors de la vente de billets sur n’importe quelle plateforme Ticketmaster américaine (y compris Account Manager). Aucune action n’est requise de la part des organisateurs d’événements pour communiquer ce changement.

Quelles informations les clients devront-ils fournir à Ticketmaster?

Conformément aux lois applicables, à des fins fiscales, Ticketmaster collecte certaines informations sur les contribuables, notamment le nom légal, l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro d’identification aux fins de l’impôt, auprès de particuliers et d’entités considérés comme des personnes américaines qui vendent des billets sur nos plateformes américaines. Les numéros d’identification aux fins de l’impôt comprennent un numéro de sécurité sociale ou un numéro individuel de contribuable, si vous vendez en tant que particulier, ou un numéro d’identification de l’employeur, si vous vendez par l’intermédiaire d’une personne morale. Afin d’éviter les problèmes de traitement, le nom légal de vos clients doit correspondre au nom qu’ils utilisent à des fins fiscales, et tous les champs doivent être saisis avec précision. Ticketmaster ne demandera jamais à votre client de fournir ces informations par téléphone ou par courriel. Si votre client ne fournit pas ses informations fiscales, il ne sera pas admissible pour recevoir le paiement des transactions terminées jusqu’à ce que ses informations soient fournies. Les clients qui ne sont pas soumis à la législation fiscale américaine doivent confirmer leur statut lorsqu’ils y sont invités afin de recevoir le paiement des transactions terminées.

Comment les informations des clients seront-elles traitées?

Une fois que vos clients se sont connectés et ont soumis leurs informations fiscales sur notre page sécurisée de détails sur les taxes du vendeur, Ticketmaster soumettra les informations fournies à l’IRS pour vérification. Vos clients recevront un courriel de confirmation une fois que Ticketmaster aura reçu la vérification de l’IRS. Ticketmaster conservera les informations du contribuable dans une base de données sécurisée. Au besoin, Ticketmaster fournira à votre client une copie de tous les formulaires d’état obligatoires.

Vous avez des questions supplémentaires? 

 

Pour des questions relatives aux ventes Ticketmaster, veuillez diriger les clients vers notre FAQ sur le formulaire 1099-K disponible sur notre centre d’aide. Pour toute question sur le formulaire 1099-K, veuillez diriger les clients vers la page https://www.irs.gov/businesses/understanding-your-form-1099-k