Conformément à l’American Rescue Plan Act de 2021, l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis a modifié les seuils de déclaration pour les ventes par commerce électronique de sorte que Ticketmaster est tenue d’émettre des formulaires 1099-K aux vendeurs qui sont soumis à la législation fiscale américaine et qui gagnent plus de 600 $ par an des ventes sur une plateforme Ticketmaster (y compris les portails Account Manager). Les vendeurs qui ont affiché des billets à vendre sur Ticketmaster ont été informés de cette exigence en 2023.
Initialement, le seuil de 600 $ devait entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, l’IRS a récemment annoncé que le seuil de déclaration fédéral pour 2023 resterait à plus de 200 transactions totalisant plus de 20 000 $. Pour l’année d’imposition 2024, l’IRS a indiqué qu’il prévoyait un seuil de 5 000 $ ; mais le seuil fédéral de 2024 n’a pas encore été confirmé et est sujet à changement.
Qu’est-ce que cela signifie pour les clients?
L’IRS et certaines autorités fiscales des États américains peuvent exiger que Ticketmaster déclare les montants que vos clients gagnent en vendant ou en revendant des billets sur l’une de nos plateformes américaines. Ticketmaster est tenue de déposer un rapport des formulaires 1099-K auprès de l’IRS lorsque le revenu brut reçu des transactions sur nos plateformes américaines atteint ou dépasse les seuils fédéraux ou d’État au cours d’une année civile par vendeur.
Pour les clients qui atteignent ou dépassent les seuils fédéraux ou d’État, Ticketmaster fournira une copie du formulaire 1099-K. En général, les clients doivent s’attendre à recevoir ce formulaire d’ici le 31 janvier de l’année civile suivante. Sur ce formulaire, Ticketmaster est tenue d’inclure le montant brut de toutes les transactions à déclarer que le client a effectuées au cours de l’année civile. Le montant brut peut inclure le prix des billets revendus, ainsi que les frais et autres montants liés à la vente de billets, sans ajustements pour les crédits, les rabais ou les remboursements. Les clients qui n’atteignent pas les seuils fédéraux ou d’État au cours d’une année civile ne recevront pas de formulaire 1099-K de Ticketmaster.
Bien que de nombreux États américains puissent également exiger de Ticketmaster qu’elle déclare ses revenus sur les transactions effectuées sur nos plateformes, les seuils de gain des États peuvent différer de l’exigence fédérale. Ticketmaster fournira aux clients une copie de tous les formulaires de gain obligatoires de l’État.
Ticketmaster fournira aux clients un montant de transaction pour chaque vente via le courriel de confirmation « Commande vendue ». Les clients peuvent également voir un historique de leurs transactions vendues dans leur page « Mes annonces » sur Ticketmaster.com/.ca.
Qu’est-ce que cela signifie pour les organisateurs d’événements?
Les clients seront informés de cette exigence lorsqu’ils vendront des billets sur une plateforme Ticketmaster (y compris les portails Account Manager). Aucune action n’est requise de la part des organisateurs d’événements pour communiquer ce changement.
Quelles informations les clients seront-ils tenus de fournir à Ticketmaster?
Conformément aux lois applicables, à des fins fiscales, Ticketmaster recueille certaines informations sur les contribuables, y compris le nom légal, l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro d’identification fiscale (NIF), auprès de personnes et d’entités considérées comme des personnes américaines qui vendent des billets sur nos plateformes. Les numéros d’identification fiscale (NIF) comprennent un numéro de sécurité sociale ou un numéro d’identification fiscale individuel (NIFI), pour les clients vendant en tant que particulier ou un numéro d’identification de l’employeur (NIE), pour ceux qui vendent par l’intermédiaire d’une entité juridique. Pour éviter les problèmes de traitement, le nom légal d’un client doit correspondre au nom qu’il utilise à des fins fiscales, et tous les champs doivent être entrés avec précision.
Ticketmaster ne demandera jamais à un client de fournir ces informations par téléphone ou par courriel.
Si un client ne fournit pas ses renseignements de contribuable, il ne sera pas admissible à recevoir un paiement tant que ses renseignements ne seront pas fournis. Les clients qui ne sont pas soumis à la législation fiscale américaine doivent confirmer leur statut lorsqu’ils y sont invités afin de recevoir un paiement.
Comment les informations des clients seront-elles traitées?
Une fois qu’un client se connecte et soumet ses informations de contribuable sur notre page des détails de vendeur sécurisée, Ticketmaster soumettra les informations fournies à l’IRS pour vérification. Les clients recevront un courriel de confirmation une fois que Ticketmaster aura reçu la vérification de l’IRS. Ticketmaster conservera les renseignements sur les contribuables dans une base de données sécurisée. Si nécessaire, Ticketmaster fournira aux clients une copie de tous les formulaires d’état obligatoires.
D’autres questions?
Pour toute question spécifique aux ventes sur Ticketmaster, veuillez référer les clients à notre FAQ sur le formulaire 1099-K sur notre page d’aide. Pour en savoir plus sur le formulaire 1099-K, veuillez consulter https://www.irs.gov/newsroom/form-1099-k-frequently-asked-questions.
